S2
La législation désigne l'ensemble des lois, règlements, décrets et arrêtés en vigueur dans un État ou applicables à un domaine spécifique (travail, commerce, etc.). Elle encadre la conduite des citoyens et des entreprises via des prescriptions (obligations/interdictions). Elle inclut la Constitution, les textes parlementaires et les actes réglementaires de l'exécutif.
- Teacher: Chahbar Safia