لغة أجنبية ( مصطلحات قانونية)

Art. 1. Les dispositions du présent code s'appliquent aux actions engagées devant les juridictions de droit commun ainsi que devant les juridictions administratives.

م1:تطبق أحكام هذا القانون على الدعاوى المرفوعة أمام الجهات القضائية العادية والجهات القضائية الإدارية.

Art. 2.Les dispositions du présent code sont applicables dès son entrée en vigueur, à l'exception de celles relatives aux délais, lorsqu'ils ont commencé à courir sous l'empire de l'ancien code.

م2: تطبق أحكام هذا القانون فور سريانه، باستثناء ما يتعلق منها بالآجال التي بدأ سريانها في ظل القانون القديم.

Art. 3.Toute personne qui revendique un droit peut agir devant la justice en vue de l'obtenir ou de le protéger.  En cours d'instance les parties bénéficient de chances égales dans l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens de défense. Les parties et le juge doivent observer le principe du contradictoire. Les juridictions statuent sur les actions qui leur sont soumises dans des délais raisonnables.